I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
418.2R1. Pour l’application du paragraphe c de l’article 418.2 de la Loi, une action prescrite a le sens que lui donnent les articles 395R1 à 395R3.
a. 418.2R1; D. 2509-85, a. 35; D. 134-2009, a. 1.